Communiqué de presse - 10/03/2020
Ce jeudi 12 mars, la Chambre des Représentants examinera la proposition de loi qui vise à assouplir les conditions pour recourir à l'interruption volontaire de grossesse.
Au moment où un parti politique n’hésite pas à conditionner son entrée en négociations gouvernementales à l’abandon de cette proposition de loi par le Parlement, nous, signataires saluons ce texte qui met enfin au cœur des discussions les droits des femmes et de chacune à la santé.
Nous remercions surtout les députées et députés qui ont uni leurs efforts pour que, 30 ans après la loi de 1990, un débat démocratique puisse s’organiser afin d’améliorer l’accès à l’IVG en Belgique.
Nous nous réjouissons aussi des grandes avancées contenues dans ce texte, validées par le Conseil d’Etat:
- Suppression d’une inscription spécifique dans la loi IVG des sanctions pénales pour la femme comme pour le médecin – cas unique dans notre législation - et renvoi au droit commun,
- Allongement du délai de 12 semaines à 18 semaines durant lequel une IVG peut être pratiquée,
- Réduction du délai d’attente à 48 heures au lieu de 6 jours,
- La clause de conscience, droit individuel des médecins, ne peut être étendue à toute une institution hospitalière.
- Le médecin opposé à l’IVG est obligé de diriger sa patiente vers un médecin ou un service qui la prendra en charge directement
- Empêcher les femmes d’avoir accès à l’IVG est sanctionné. Depuis la loi de 2018, c’est un droit, et nul ne peut entraver l’accès à un droit, à fortiori un droit à la santé.
Nous tenons à rappeler avec force que le Conseil d’État, dans son avis du 24 février adopté en assemblée générale et remarquablement argumenté, souligne que l’extension à 18 semaines du délai dans lequel une IVG peut être pratiquée ne constitue pas une atteinte au droit à la vie.
Le Conseil d’État précise à cet égard que la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que le droit au respect de la vie privée implique que chaque femme a le droit de décider de devenir ou de ne pas devenir mère et que sa décision d’interrompre ou non sa grossesse relève de la vie privée et de l’autonomie personnelle.
Le délai de 18 semaines proposé par huit partis démocratiques représente un moyen terme entre les délais les plus bas et les plus hauts en Europe, et est bien en dessous du seuil de viabilité déterminé par l’OMS, qui est de 22 semaines. Il a aussi été déterminé suite aux auditions des professionnels du secteur par le Parlement. Cet allongement du délai va dans le bon sens par rapport aux difficultés que nous relevons sur le terrain, notamment les difficultés des femmes qui font face à des situations qui freinent leur accès à l’avortement (violences, précarité, contexte migratoire, manque ou inaccessibilité à l’information, etc.).
Les chiffres parlent d’eux-mêmes : en 2017, seuls 3% des demandes d’IVG, c’est-à-dire 450 femmes, avaient dépassé la limite légale actuelle de 11 semaines et 1 jour. Parmi elles, une centaine ont demandé une IVG entre 16 et 18 semaines ; la plupart, ont été envoyées chez notre voisin
hollandais.
Ce petit nombre ne doit cependant pas amener le législateur à se détourner du sort de ces femmes : vulnérables socialement, moins bien informées, victimes de violences ou d’un drame personnel soudain, elles méritent aussi d’être aidées et soutenues dans leur choix !
Nous demandons que, dans l’intérêt des femmes concernées, chaque parlementaire prenne ses responsabilités ce jeudi 12 mars et qu’un vote démocratique et rationnel puisse avoir lieu, sans recourir à des manœuvres dilatoires qui vont à l’encontre des droits de toutes les femmes de notre pays.
Notre Parlement doit pouvoir légiférer librement et chaque parlementaire doit pouvoir voter, en son âme et conscience.
En ce mois de défense des droits des femmes, alors que l’accès à l’IVG est menacé partout, et dans beaucoup de pays d’Europe, la Belgique doit franchir le pas, par respect de toutes les femmes.
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