Ce jeudi 4 octobre 2018, la proposition de loi relative à la sortie de l’interruption volontaire de grossesse du Code pénal déposée le 4 juillet 2018 par les partis de la majorité gouvernementale (MR, Open VLD, CD&V et N-VA) sera votée en séance plénière de la Chambre des représentants. Ce texte a déjà été approuvé le 19 septembre en Commission Justice de la Chambre, majorité et CDH contre opposition.
La Fédération des Centres de Planning familial des Femmes Prévoyantes Socialistes (FCPF-FPS), la Fédération Laïque des Centres de Planning Familial (FLCPF), la Fédération des Centres Pluralistes de Planning familial (FCPPF), la Fédération des Centres de Planning et de Consultations (FCPC) et le Groupe d’Action des Centres Extra Hospitaliers Pratiquant l’Avortement (GACEHPA) déplorent une nouvelle fois le manque d’avancées de ce texte. Un texte qui, selon notre secteur, ne consacre nullement le droit des femmes à disposer librement de leur corps.
Nous considérons que le maintien des sanctions pénales identiques à la loi Lallemand-Michielsens de 1990, tant à l’égard des femmes que des médecins, n’encourage aucunement la sortie d’un schéma de culpabilisation des femmes qui souhaitent exercer leur droit à interrompre leur grossesse sans pression sociale ni stigmatisation.
Outre le maintien des sanctions pénales en cas de non-respect des conditions prévues par la loi, ce texte, sur le point d’être approuvé, ne se positionne pas en faveur d’un allongement du délai légal dans lequel il est autorisé d’interrompre une grossesse en Belgique. Nous dénonçons l’hypocrisie consistant à continuer à renvoyer, chaque année, entre 500 et 1000 femmes qui ont dépassé ce délai vers les Pays-Bas ou l’Angleterre. Nous soulignons aussi que cette proposition de loi n’envisage pas de diminuer le délai de réflexion entre le 1er rendez-vous et l’intervention fixé actuellement à 6 jours. Un délai qui n’a pas lieu d’être maintenu. Ne pas agir sur ces conditions constitue une entrave à l’accès à l’IVG. Inenvisageable en 2018 !
Supprimer les sanctions à l’égard des femmes et des médecins et revoir les conditions d’accès était « onbespreekbaar, non négociable »* au sein de la majorité. Le dossier relatif à la reconnaissance d’enfants nés sans vie dès 140 jours de gestation a pu, quant à lui, être négocié. Koen Geens a d’ailleurs présenté son projet de loi à ce propos en Commission Justice, le 26 septembre, une semaine après le vote de la proposition de loi de la majorité**. Ce chantage politique risque, dans le futur, d’ouvrir une porte dangereuse vers la restriction de l’IVG.
Ne nous parlez donc pas « d’avancée historique pour les droits des femmes » car nous en sommes encore loin… très loin !
* David Clarinval : « Je mise sur le bon sens de nos juges », Le Soir, 10 juillet 2018, https://bit.ly/2OQ4pUS.
** « Les enfants nés sans vie font aussi partie de la famille », site internet du ministre de la justice Koen Geens, 06 juillet 2018, https://bit.ly/2lXp9gj.